• De quoi s’agit-il ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer auprès des Services à la Population.

Pièces à fournir :

• Déclaration d’enregistrement de PACS dûment complétée et signée
• Convention type ou rédigée, à signer par les partenaires devant l’officier de l’état civil

• Actes de naissance de moins de 3 mois et pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité.
• Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger, des pièces complémentaires lui seront demandées (s’adresser directement au service).

• Démarche

Comment effectuer ma démarche ?

Le dépôt du dossier se fait soit:

• • Par internet via Servicepublic.fr/ Effectuer une pré-demande de Pacs | Service-Public.fr, en remplissant le formulaire en ligne et en joignant les pièces justificatives scannées (acte de naissance de moins de trois mois)

• À l’accueil de la mairie au 8 rue des Carouges: vous devez vous présenter avec le dossier complet et les pièces justificatives nécessaires à son traitement (pour les actes d’état civil, il est indispensable de joindre l’original du document) ou demander le dossier qui sera à remplir et à redéposer.

Le dépôt de votre dossier se fait sans rendez-vous.

• • Ou par courrier.

• Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

Instruction du dossier

Le service de l’État-Civil instruit le dossier et contacte le couple, dans un délai de 15 jours afin de fixer un rendez-vous pour la signature du PACS, ou pour compléter le dossier.

Les deux partenaires doivent être impérativement présents lors de la signature du PACS munis des pièces justificatives demandées.

Enregistrement du Pacs
Une fois enregistrée, la convention de PACS sera remise aux partenaires (aucune copie n’est conservée par le service), ainsi qu’un récépissé à remettre aux administrations. Le PACS est ajouté en mention marginale sur les actes de naissance des partenaires.

► Pour modifier les conditions d’organisation de leur vie commune ou dissoudre le PACS,

contacter le service de l’Etat-Civil au 01 64 71 51 81 ou 93 pour le détail des modalités. ◄