ACQUISITIONS – RETROCESSIONS ACQUISITION D’UN TERRAIN COMMUNAL En tant qu’habitant vous pouvez faire une demande d'acquisition d'une partie de terrain appartenant à la Commune. Pour cela vous devez adresser un courrier (Modèle de courrier) à l'attention de Monsieur le Maire, dans lequel il est impératif de préciser :
Votre courrier doit être accompagné des pièces suivantes :
Votre demande sera ensuite étudiée par le Service Urbanisme. Il sera notamment vérifier l’existence ou non de réseaux (électricité, eau, assainissement…) en sous sol. Une réponse vous sera donnée dans un délai prévisionnel d'un à deux mois (à compter de la transmission d’une demande complète). Si votre demande est acceptée, la procédure suivante sera mise en place : Procédure de cession Voir Modèle de promesse d'achat RETROCESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE Ce type de demande porte généralement sur des terrains en nature de voirie ou d'espaces verts situés dans un lotissement / programme immobilier. Dans l'hypothèse où l'ensemble des copropriétaires sont unanimement favorables quant à la rétrocession de ces espaces à la Commune, la procédure administrative qui sera mise en place sera similaire à celle portant sur la demande d'acquisition. Pour qu’un avis favorable puisse être donné par la Commune quant à cette demande de rétrocession, il est avant tout indispensable que cette rétrocession relève d’un intérêt général. A titre d’exemple, une voie en impasse dont l’usage est réservé exclusivement aux propriétaires concernés n’est pas considérée comme d’intérêt général. Pour qu’une voirie puisse être rétrocédée à la Commune, elle doit présenter des caractéristiques techniques jugées suffisantes : bon état général de la chaussée, largeur minimale, présence d’un éclairage adapté, présence d’une placette de retournement en impasse… Téléchargez ici la liste des pièces à fournir au service urbanisme pour une rétrocession |
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Élections législatives les 30 juin et 7 juillet
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Les villes de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine lancent leur saison culturelle ! Théâtre, musique, danse, humour, comédie musicale, jeune public ... La saison 2024-2025 s'annonce haute en couleurs !Lire la suite -
Du 6 au 27 juillet au Jardin de la Ferme des Jeux
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Guinguette samedi 13 juillet
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Célébrons ensemble la fête nationale !
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Rentrée 2024/2025 : dossiers annuels d'inscriptions jusqu'au 7 juillet
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Réunions de quartiers : soyez informés de ce qu'il se passe près de chez vous
Monsieur le Maire et son équipe municipale vous convient à un temps d’échange lors duquel vous sera présenté le travail mené dans votre quartier par les services de la Ville.
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